General Terms And Conditions Of Sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE- CHAMPAGNE GROSS

GENERALITES 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance réalisées par le Champagne GROSS-EARL GROSS APPERT ET FILS (ci-après « le vendeur ») auprès des consommateurs, des non professionnels ou des professionnels (ci-après « le client »). Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En passant commande au Vendeur, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Certaines dispositions indiquées comme telle au sein des CGV ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.

RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiements, le vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des marchandises, aux frais du Client, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur, à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres sommes qui pourront être réclamées en justice. A défaut de paiement intégral du prix, et des éventuels intérêts, à l’échéance, les marchandises ne peuvent être utilisées ni revendues par le Client, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros, et les sommes dues sont à régler à la date d’échéance indiquée sur la facture, nette et sans escompte. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues, des agios et frais financiers, et en plus des frais judiciaires, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, à titre de dommages et intérêts. »

En cas de retard de paiement, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité de retard forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

LIVRAISON ET TRANSPORT DE LA MARCHANDISE

Risques et frais de transport : Les vins voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous recommandons de vérifier le nombre et le contenu des cartons à la livraison, même si ces derniers paraissent en bon état. En cas d’anomalie de livraison, il appartient au destinataire de faire des réserves d’usage auprès du transporteur, seul responsable. Sans garantie contre les conséquences de la gelée ou d’un stockage défectueux.

CLAUSE DE NON USAGE DE GOUTER AVANT D’ACHETER

Par le seul fait de nous passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’Article 1587 du Code Civil.

JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGES

En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Reims est seul compétent.